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Règlement N°00004/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2010
Modifiant l’article 329-7 du Code des Assurances : Relatif à la Participation supérieure à 20%, acquisition de la majorité des droits de vote autorisation du Minsitre en charge des assurances …
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Règlement N° 0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 portant définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurance. LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le TRAITE instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats (…) …
Règlement N°00005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009/Modifiant et Complétant le Code des Assurances des Etats Membres de la CIMA : Sur la Bonne Gouvernance …
Règlement N°0004/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2009/Définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurance …
Règlement N°00003/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2009/Modifiant l’article 255 du code des assurances des Etats membres de la CIMA …
Règlement N°00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2009/Modifiant et complétant le code des assurances des Etats membres de la CIMA …
