RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D’ASSURANCE.
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le code des assurances en ses articles 8, 12, 16 et 28 ;
Considérant …
Communiqué final du Conseil des Ministres en charge du secteur des assurances des États membres de la Conférence lnterafricaine des Marchés d’ Assurances (CIMA)
Paris (République française) le 05 octobre 2018.
Les Ministres en charge du secteur des assurances des États membres de la CIMA se sont réunis le vendredi 05 …
Siège social : Immeuble PLANTA Point E, Rue F
BP 308 Dakar ( République du Senegal)
Lun – Ven: 8h00 – 17h00
Les dernières nouvelles, articles et ressources de la FANAF, envoyés directement dans votre boîte de réception chaque mois.
