REGLEMENT N° 0005/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 modifiant et complétant le code des assurances des Etats membres de la CIMA
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le TRAITE instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42)
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Inter africaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 22 et 23 septembre 2009 ;
Vu le rapport final des états généraux de l’assurance vie qui se sont déroulés du 30 juillet au 1er août 2007 à Douala (République du Cameroun) Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
