Règlement N° 0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 portant définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurance.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le TRAITE instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42, Vu te communiqué final du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009 ; Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de La Conférence Inter africaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 22 et 23 septembre 2009 ; Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique
