Télécharger le document complet dans la partie pièce joint à droite ou en bas si vous êtes sur mobileLe Conseil des ministres des assurances a pris lors de sa réunion du 08 avril 2016 le Règlement n° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances et du fond d’établissement des sociétés d’assurances mutuelles. Par cette décision, le capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances passe d’un (01) milliard à cinq (05) milliards de CFA et le fonds d’établissement minimum des sociétés d’assurances mutuelles de huit cents (800) millions à trois (03) milliards de Francs CFA. Pour les sociétés anonymes d’assurances en activité qui ont un capital social inférieur à ce minimum, elles disposent d’un délai de trois (3) ans pour porter leur capital social minimum à 3 milliards de Francs CFA et de cinq (5) ans pour le porter à 5 milliards de Francs CFA à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions. En outre, leurs fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 80% du montant minimum du capital social. S’agissant des sociétés d’assurances mutuelles en activité qui ont un fonds d’établissement inférieur à ce minimum, elles disposent d’un délai de trois (3)ans pour porter leur fonds d’établissement à 2 milliards de Francs CFA et de cinq (5) ans pour le porter à 3 milliards de Francs CFA à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions. La décision vise à renforcer la solidité financière des compagnies d’assurances et à réduire leur probabilité de ruine, à opérer une consolidation du secteur des assurances, à se rapprocher des normes prudentielles du secteur bancaire, à accroître la capacité de rétention des primes d’assurance des sociétés et des marchés nationaux et à permettre aux compagnies de faire face aux frais d’établissement et d’informatisation, sans hypothéquer les ressources nécessaires à l’activité et à la solvabilité de l’entreprise.
NOTE RELATIVE A L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET DU FONDS D’ETABLISSEMENT DES SOCIETES D’ASSURANCES
