RÈGLEMENT N°002/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME FINANCIER APPLICABLE AUX ORGANISMES D’ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 12 mars 2018 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 04 au 11 mars 2018 ;
Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE
Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
