Tunisie

Capital minimum :

Société anonyme : 3 000 000 de Dinars (entièrement libérés) ;

Fonds commun à  forme mutuelle : 1 000 000 de Dinars (entièrement libéré) ;

Taxe unique sur les produits d’assurances

Sont exonnrés de la taxe unique sur les assurances :

1- Les contrats de réassurance ;

2- Les contrats relatifs aux risques agricoles et de pêche ;

3- Les contrats d’assurances des risques des marchandises à  l’exportation et les contrats d’assurances des crédits à  l’exportation ;

4- Les contrats d’assurances obligatoires dans le domaine de la construction à  usage d’habitation conformément à  la législation en vigueur ;

5- Les contrats d’assurances sur la vie, les contrats de capitalisations et les contrats de rente viagère ;

6- Les contrats d’assurances des risques situés hors de la Tunisie :

1- Le taux de la taxe est fixé à  :

5% pour les contrats d’assurances des risques de la navigation maritime et aérienne ;

10% pour les contrats d’assrances des autres risques.

2- La taxe est payée pae l’assureur ou par l’apériteur si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et ce au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d’assurances émises au cours du mois écoulé apres déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois, sur la base d’une déclaration selon un modèle établi par l’administration et deposé à  la recette des finances compétentes. Au cas ou les montants annulés ou restitués dépassent le montant des primes émises, le reliquat peut être déduit des montants déclarés au cours des mois suivants.

Enregistrement :

Cent (100) Dinars par acte pour les actes de constitution de sociétés ou de groupement d’intêret économique, de prorogation de leur durée, d’augmentation ou de réduction de leur capital qui ne comporte pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.

Frais de contrôle ou taxe parafiscale :

Le taux de redevance annuelle perçue par le comité général des assurances sur les entreprises d’assurances et sur les entreprises de réassurance au titre de leur participation aux ressources du comité est fixé comme suit :

Pour les entreprises d’assurances : 0,3% du montant total des primes d’assurances nettes d’annulations et de taxes et émises au cours de l’exercice précédent ;

Pour les entreprises de réassurance : 0,3% du montant total des primes acceptées au titre de l’exercice précédent nettes d’annulations.

Le montant de la redevance annuelle est arrêté et versé au compte courant du comité général des assurances au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre qui suit la clôture de chaque exercice sur la base d’une déclaration conforme à  un modèle établi par le comité.

Autres impôts sur le revenu ou sur les activités de placement :

Impôt sur le bénéfice : 35%,

IRVM :

20% pour les titres nominatifs,

30% pour les titres au porteur.

Code des assurances

Ensemble des textes se rapportant aux assurances et non insérés dans le code

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce code comprend :

Titre I : Le contrat d’assurance ;

Titre II : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances ;

Titre III : L’assurance en matière de construction ;

Titre IV : Assurance à  l’exportation ;

Titre V :L’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à  moteur et le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation ;

Titre VI : Le comité général des assurances ;

Les textes d’application et les décrets.