Le prsent document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.
Fiscalit (Taxe d’enregistrement, frais de contrle et autres taxes)
ProduitsImptsTaux de taxe ( en %)Mode de paiementVIE : Assurances de groupe 3 Assurances de groupe : contrats de rentediffre de moins de 3 ans 3 Assurances individuelles : contrat de renteviagre 6 Assurances individuelles : contrat de rentediffre 6 Indemnit de Fin de Carrire 0 Capitalisation 0 NON VIE : Assurance Maladie & AccidentsTaxe unique sur les assurances3Payable l’missionAssurance AutomobileIdem10IdemAssurance IncendieIdem20IdemAssurance RC Gnrale 10IdemTransports ariens 10 Transport MaritimesIdem10 Autres TransportsIdem10IdemAssurances de crdits l’exportationIdem0,25 Risques agricolesIdem0 Frais de contrle Socits Vie0,5% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closFrais de contrle Socits Non Vie1,5% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 25%En fin d’exerciceImpt sur les valeurs mobilires 8%En fin d’exercice
Assurances obligatoires
RC automobile : loi n 74-33 du 18 juillet 1974 et dcret d’application n 74-865Assurance maritime : loi n 83-47 du 18 fvrier 1982 et dcret d’application n 83-1201 du 24 novembre 1983Assurance chasse : extrait du dcret n 67-610 du 30 mai 1967Assurance pour la pche sous-marine : extrait du du dcret n 67-389 du 13 avril 1967.
Taux de commissions : dcret n 00235/MEFP du 2 dcembre 1996.
BranchesTAUX (%)Non Vie :MinimaMaximaIncendie1820Bris de Machine (BDM)1020Corps de pche1015Corps de plaisance1318Corps de commerce618Facults1318Automobile particulier 1015Automobile flotte 1016Automobile TPV 58Maladie famille1015Maladie groupe1016Individuelle Accidents1520Vol DDE RD1020TRC – TRM1020Dcennale1018Globale Dommage1820RC gnrale1520Assurance Vie & capitalisationau cas par casau cas par cas
