Le prsent document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.
Fiscalit (Taxe d’enregistrement, frais de contrle et autres taxes)
ProduitsImptsTaux de taxe (en %)Mode de paiementVie & capitalisation 0 AutomobileTaxe unique sur les assurances12Payable l’missionAccidents et MaladiesIdem12IdemIncendies et autresIdem36IdemTransports ariensIdem8IdemTransports maritimes 8idemAutres transports 12idemRC Gnrale 12idemAutres risques 12idemRisques agricoles idemEnsembleFrais de contrle1,5 % du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 35%En fin d’exerciceImpt sur les valeurs mobilires 15%En fin d’exercice
Assurances obligatoires
RC automobile : loi n 65-015 du 15 mai 1965 et dcret n 66-176/MF du 28 septembre 1966 portant son application ;
Facults l’importation : ordonnance n 85-15 du 23 mai 1985 et dcret n 85-52/PCMS/MF du 23 mai 1985 portant modalits de son application.
Taux de commissions : Taux de commissions : Arrt n 0273 /MF/DA du 21 Mai 1997
BranchesTAUX (%) MinimaMaximaBris de Machine (BDM)914Automobile812Incendie1317Bris de Glace1315Dgts des eaux1315RC Gnrale1316Vol1316Multirisques professionnels1317Individuelle Accidents1317Transports1215Tous Risques Chantiers (TRC)912AviationA ngocierA ngocierMaladie1114Vie46Retraite2 escompts2 escompts
