Code des assurances
Loi n° 93 – 40 du 20 juillet 1993 Portant code des Assurances In JO n°812 du 15 août 1993.
L’assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue loi dont la teneur suit.
Ce code comprend :
Livre I : Les Opérations d’Assurances ;
Livre II : Les Entreprises
Les différentes modifications
