Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002 Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Ce code comprend quatre livres :
Livre Premier : Le contrat d’assurance ;
Livre Deux : Les assurances obligatoires ;
Livre Trois : Les entreprises d’assurances et de réassurance ;
Livre Quatre : La présentation des opérations d’assurances
