Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.
Fiscalit : TVA, Frais de contrle et autres taxes
ProduitsImptsTaux de taxe (en %)Mode de paiementVIETaxe unique sur les assurances4Payable l’missionAutomobileTaxe unique sur les assurances8Payable l’missionIncendieIdem25IdemTransport facultsIdem5IdemAutres TransportsIdem8IdemAccidentsIdem8IdemMaladie Maladie exonreEnsembleFrais de contrle1,5 % du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les socits38 % du bnficeEn fin d’exerciceAutres taxesSur les revenus financiers20%Idem
Liste des assurances obligatoires
RC Automobile ;
Assurances des facults l’importation ;
Assurances scolaires ;
Tous Risques Chantiers ;
RC Dcennale
Taux de commissions retenus selon l’article 544 du code CIMA
Taux de commissions (Texte rglementaire n 220/MEPP-CAB du 19/03/1996)
BranchesTAUX (%) MinimaMaximaIncendie1720Multirisques1720RC diverses17,519Individuelle Accidents1518Risques divers1518TRC Globale chantier22,523Bris de machines1215Facults maritimes et Risques de Guerre1618Facults ariennes et Risques de Guerre1518Corps maritimes15,516Aviation corps et RC1719Plaisance1516
