Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.
Fiscalit : Taxes d’enregistrement, Frais de contrle et autres taxes
ProduitsImptsTaux de taxe TVA (en %)Mode de paiementVIE 0 NON VIE : AutomobileTaxe unique sur les assurances19,25Payable l’missionIncendieIdem19,25IdemRC gnraleIdem19,25%IdemTransport MaritimeIdem19,25IdemAutres TransportsIdem19,25IdemAccidents corporelsIdem19,25 Maladie 0 Autres risques 19,25 Assurances agricoles 19,25 Frais de contrleSocits vie0,75 % du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closSocits non vie1,5 % du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 38,50%En fin d’exerciceImpt sur les valeurs mobilires 16,50%En fin d’exercice
Assurance obligatoire :
Responsabilit civile automobile : loi n65/LF/9 du 22 mai 1965
Assurances des facults l’importation,
Assurance Construction.
Taux de commissions suivant l’article 544 du code CIMA
Arrt n 00022/MINEFI/DCE/A
Du 22 janvier 1999
BranchesTAUX (%) MinimaMaximaAutomobile : TPV et IPT1012Autres IPT2025Incendie pur1525Multirisques1522,5Transports Facults : Maritimes1020Terrestres, Ariennes et Ferroviaires1018Transports Corps : Pche, Plaisance, Commerce1015Engins flottants portuaires1015Responsabilit civile gnrale (hors officiers ministriels)1522,5Responsabilit civile professionnelle, particulire510Responsabilit dcennale517,5Maladie (famille, groupe, assistance)715Vol (globale de banque)413Autres vols518Dgts des eaux, Bris de glace418Bris de machine (TRI, TRO)1015
