Le prsent document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.
Fiscalit (Texte rglementaire n 017/AN du 18 mai 2006)
Assurances Dommages : TVA, Frais de contrle et Autres.
ProduitsImptsTaux de taxe (en %)Mode de paiementMaladieTaxe unique sur les assurances8Payable l’missionAutomobileIdem10 – 12IdemIncendieIdem20IdemAccidents CorporelsIdem12IdemRC GnraleIdem12IdemTransport : Arien, Maritime FacultsIdem8IdemAutres TransportsIdem8IdemAutres RisquesIdem12IdemFrais de contrleSocits vie et non vie1,5% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 30%En fin d’exerciceImpts sur les valeurs mobilires 12,5%
Assurance Vie et Capitalisation : TVA, Frais de contrle et Autres
Produits Impts Taux de taxe (en %) Mode de paiementVie & CapitalisationI.R.C. sur DAT12,5Retenue la sourceVie & CapitalisationTaxe unique sur les assurancesExonrs Frais de contrleSocits vie1,5% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closFrais de contrleSocits non vie1,5% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 30%En fin d’exerciceImpt sur les valeurs mobilires 12,5%
Taux de commissions suivant l’article 544 du code CIMA
Branches TAUX (%) MinimaMaximaNON VIE :Automobile10,012,0Individuelle Accidents15,020,0Maladie7,010,0RC Gnrale14,017,0Incendie16,020,0Vol – Dgts des eaux14,017,0Bris de machine14,018,0Tous risques chantiers11,016,0RC Dcennale13,017,0Tous risques montages13,017,0Bris de Glace13,015,0Risques Divers13,015,0Transports facults11,014,0AviationAu cas par casMultirisques professionnelles16,020,0Multirisques habitations16,020,0VIE :Temporaire10,013,0Mixte12,516,0Contrats groupes4,02,0Retraite1,52,0
