Bénin

Le Bnin est membre de la CIMA.

Le secteur de l’assurance est rgit par le code CIMA (Confrence Interafricaine des Marchs d’Assurances).

Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.

Dcrets portant cration du Fonds de Garantie Automobile ainsi que son fonctionnementvel article

Le Prsident de la Rpublique, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Dcret N 2007-617 du 31 Dcembre 2007 Fixant le rgime financier du Fonds de Garantie Automobile du Bnin.

Vu la loi n 90-032 du 11 dcembre 1990 portant Constitution de la Rpublique du Bnin ;

Vu la loi n 65-01 du 04 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un vhicule terrestre moteur ;

Vule Code des Assurances des Etats membres de la Confrence Interafricaine des Marchs d’Assurances (Code CIMA) en ses livres II et VI ;

Dcret N 2007-618 du 31 Dcembre 2007 Fixant le rgime d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile du Bnin.

Vu la loi n 90-032 du 11 dcembre 1990 portant Constitution de la Rpublique du Bnin ;

Vule Code des Assurances des Etats membres de la Confrence Interafricaine des Marchs d’Assurances (Code CIMA) en ses livres II et VI ;

Fiscalit des assurances au Bnin

Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.

Fiscalit : TVA, Frais de contrle et autres taxes)

ProduitsImptsTaux de taxe (en %)Mode de paiementAssurance Vie00-AutomobileTaxe unique sur les assurances10Payable l’missionIncendieIdem20IdemTransports maritimesIdem5IdemTransports ariensIdem5IdemAutres transportsIdem5IdemRC gnraleIdem10IdemMaladieIdem5IdemAccidents corporels 0 Autres risquesIdem10IdemAssurances agricolesIdem10IdemFrais de contrleSocits vie0,75% du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closSocits non vie1,5% du chiffre d’affairesImpt sur les bnfices 38%En fin d’exerciceImpts sur les valeurs mobilires 18%

Liste des assurances obligatoires

Responsabilit Automobile : loi 65-1 du 4 mars 1965.
Facult l’importation : dcret 99-079 du 12/02/1999.

Taux de commissions retenus selon l’article 544 du code CIMA

BranchesTAUX (%) MinimaMaximaVIE :Produits d’pargne1,53,0Produits de prvoyance1015NON VIE :Automobile / Responsabilit Civile1012Automobile / Autres garantie1215Transports / Facults1215Transports / Autres affaires1015Incendie1520Risques Divers1520Risques techniques1215Individuelle accidents1520RC Gnrale1215Maladie810RC Dcennale1215

Décret N° 2007-617 du 31 Décembre 2007 (juin 2009)

Décret N° 2007-618 du 31 Décembre 2007 (juin 2009)

Fiscalit : TVA, Frais de contrle et autres taxes)

Liste des assurances obligatoires

Taux de commissions retenus selon l’article 544 du code CIMA

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