Code des assurances
Article 1er.- Sous rserve des dispositions des articles 619 625 du code civil, la prsente ordonnance, loi spciale au sens de l’article 620 du code civil, rgit le rgime des assurances. Le rgime des assurances, objet de la prsente ordonnance, porte sur :
CONTRAT D’ASSURANCE ;ASSURANCES OBLIGATOIRES ;ORGANISATION ET CONTR”LE DE L’ACTIVITE D’ASSURANCE
Code Algérien des assurances
