REGLEMENT N°_______________/CIMA/PCMA/PCE/2011 PORTANT SUSPENSION DE LA FACULTE DE TRANSACTION PREVUE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA
REGLEMENT N°_______________/CIMA/PCMA/PCE/2011 PORTANT SUSPENSION DE LA FACULTE DE TRANSACTION PREVUE DANS LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 09 avril 2011 ; Considérant les instructions du Conseil des Ministres des Assurances au Secrétariat Général de la CIMA lors de sa réunion tenue en avril 2009 à Ouagadougou (Burkina Faso) de réfléchir sur les réformes qu’il conviendrait d’apporter aux dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’accident de la circulation ; Considérant les abus de certaines sociétés d’assurance dans l’application de la faculté de transaction prévue dans le code des assurances au détriment des victimes directes et des ayants droit des victimes décédées ; Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE :
