REGLEMENT N° _____________/CIMA/PCMA/PCE/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA.
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 avril 2011 ; Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 09 avril 2011 ; Vu le compte rendu des travaux du Comite de réflexion CIMA-FANAF sur les modifications de l’article 13 du code des assurances ; Vu le compte rendu de la réunion CIMA-FANAF-FIAC des 03 et 04 mars 2011 sur les modifications de l’article 13 du code des assurances Après avis du Comité des Experts ; D E C I D E Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes : LIVRE I : LE CONTRAT TITRE I : REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES
