RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 12 avril 2018 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 04 au 11 avril 2018 ;
Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE
Article 1er : le Code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
