Côte d’Ivoire

La Cte d’Ivoire est membre de la CIMA.

Le secteur de l’assurance est rgit par le code CIMA (Confrence Interafricaine des Marchs d’Assurances).

Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.

Dcret portant organisation et fixant les modalit de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile

Dcret N 2009-107 du 02 avril 2009 Portant organisation et fixant les modalits de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile

Le Prsident de la Rpublique,

Sur rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu le trait de la Confrence Interafricaine des Marchs d’Assurances (CIMA), sign Yaound, le 10 juillet 1992, notamment le code des Assurances et le rglement n 0007/PCMA/CE/SG/CIMA/01 en annexe ;

Vu la loi n 93-662 du 9 aot 1993 autorisant le Prsident de la Rpublique traiter le trait susvis ;

Vu le dcret n 93-664 du 9 aot 1993 portant ratification du trait susvis ;

Fiscalit des assurances en Cte d’Ivoire

Le document rassemble les taxes d’enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermdiaires.

Fiscalit : Taxes d’enregistrement, Frais de contrle et autres taxes

ProduitsImptsTaux de taxe (en %)Mode de paiementVIE Exonre NON VIE :AutomobileTaxe unique sur les assurances14,5Payable l’missionIncendieIdem25IdemRC gnraleIdem14,5%IdemTransport MaritimeIdem7IdemAutres TransportsIdem14,5IdemTransports ariens 7 Accidents corporels & MaladieIdem14,5 Autres risques 14,5 EnsembleFrais de contrle1,25 % du chiffre d’affaires31/05 de l’anne suivant l’exercice closImpt sur les bnfices 27%En fin d’exerciceImpt sur les valeurs mobilires 12%

Assurance obligatoire :

Responsabilit civile automobile

Taux de commissions suivant l’article 544 du code CIMA

BranchesTAUX (%) MinimaMaximaAutomobile hors TPV1020Automobile TPV815Individuelle Accidents2024Maladie1015Incendie2027Risques Techniques1518Vol – Dgts des eaux2025Bris de glace2025Risques divers2023Autres Risques Dommages2025RC Gnrale2023Transports :Facults1521Aviation810Individuelle aviation1520Autres1518Plaisance1520RC Armateur1517Corps maritime1518

Obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature

Dcret N 2007- 479 du 16 mai 2007

Portant application de l’ordonnance N 2007- 478 du 16 mai 2007 Portant modification de l’ordonnance N 97 – 444 du 08 aot 1997 Portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature l’importation.

Le Prsident de la Rpublique Sur rapport conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des Transports

Vu le Trait instituant une organisation intgre de l’Industrie des assurances dans les Etats africainssign Yaound le 10 juillet 1992…

Obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature ; décret d’application (mai 2009)

Décret portant création d’un Fonds de Garantie Automobile (juin 2009)

Fiscalit : Taxes d’enregistrement, Frais de contrle et autres taxes

Assurance obligatoire :

Taux de commissions suivant l’article 544 du code CIMA

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