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RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE.
 

LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le code des assurances en ses articles 8, 12, 16 et 28 ;

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;


DÉCIDE

Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :