Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Le nouveau visage des assurances africaines commence ici
La quarante troisième (43ème) Assemblée Générale Annuelle de la FANAF aura lieu à Tunis (Tunisie) - Lieu des travaux : Hôtel LAICO de TUNIS Date : du 17 au 21 Février 2019 - Thème général : "Quelle structure de marché pour promouvoir le développement de l'assurance africaine ?" -

RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE.
 

LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le code des assurances en ses articles 8, 12, 16 et 28 ;

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;


DÉCIDE

Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :