Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Le nouveau visage des assurances africaines commence ici
La FANAF organise en visioconférence les 25 et 26 Novembre 2021 la 7ème édition du Forum des Marchés.Thème central : « Quel cadre règlementaire pour réussir l’inclusion financière à travers la micro-assurance et la digitalisation ?»Sous-thème 1 : «Quel cadre règlementaire pour promouvoir la micro-assurance en zone CIMA ?»Sous- thème 2 :« La transformation digitale des sociétés d’assurances : contraintes règlementaires actuelles et perspectives- cas des marchés d’assurances de la zone CIMA». - La FANAF organise un webinaire les 14 et 15 décembre 2021 sur le thème : « Développement et Amélioration de la rentabilité de la branche vie » -

RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE RÉGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE.
 

LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le code des assurances en ses articles 8, 12, 16 et 28 ;

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;


DÉCIDE

Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :