Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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WEBINAIRE 3 sur :La Transformation Digitale de l’Assurance : Stratégies, Impacts et cas d’usage , Jeudi 15 Juillet 2021 - Horaires : de 09 Heures à 15 Heures Temps Universel -

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 12 avril 2018 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 04 au 11 avril 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE

Article 1er : le Code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :