Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Séminaire Vie 2019 : Sur le thème : "Règles prudentielles applicables à la gestion d’une société d’assurance vie dans l’espace CIMA" Ce séminaire est prévu du 09 au 13 Septembre 2019 à Abidjan (Côte d'Ivoire). - Le prochain Forum 2019 des Marchés de la zone FANAF est prévu au Cameroun les 07 et 08 Novembre 2019. Thème central : "Relecture du Traité CIMA, quelles orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en œuvre ?" - La FANAF organise son Université d’Été à Dubaï du 02 au 12 Août 2019 -

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 12 avril 2018 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 04 au 11 avril 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE

Article 1er : le Code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :