Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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La deuxième phase de l'Assemblée Générale relative au volet scientifique se tiendra à Dakar du lundi 23/05/2022 au Mercredi 25/05/2022 en mode hybride. - Les délais d'envoi (article 425 et suivant du code des assurances) des documents au Secrétariat Général de la CIMA sont : - Les états annuels : le 1er juin de chaque année, - Pour les états semestriels : à la fin de chaque semestre. - Pour les états trimestriels : à la fin de chaque trimestre. -

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

RÈGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018
MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 12 avril 2018 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) du 04 au 11 avril 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE

Article 1er : le Code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :