Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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La deuxième phase de l'Assemblée Générale relative au volet scientifique se tiendra à Dakar du lundi 23/05/2022 au Mercredi 25/05/2022 en mode hybride. - Les délais d'envoi (article 425 et suivant du code des assurances) des documents au Secrétariat Général de la CIMA sont : - Les états annuels : le 1er juin de chaque année, - Pour les états semestriels : à la fin de chaque semestre. - Pour les états trimestriels : à la fin de chaque trimestre. -

RÈGLEMENT N°003/CIMA/PCMA/PCE/2019 Portant Réglementation des Opérations d'Assurance TAKAFUL dans les États Membres de la CIMA

RÈGLEMENT N°003/CIMA/PCMA/PCE/2019
Portant Réglementation des Opérations d'Assurance  TAKAFUL dans les États Membres de la CIMA.

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42;
VU le communiqué final du Conseil des Ministres du 10 octobre 2019;
VU le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence lnterafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 25 septembre et 07 octobre 2019;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE:


Article 1er: le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :