Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Séminaire Vie 2019 : Sur le thème : "Règles prudentielles applicables à la gestion d’une société d’assurance vie dans l’espace CIMA" Ce séminaire est prévu du 09 au 13 Septembre 2019 à Abidjan (Côte d'Ivoire). - Le prochain Forum 2019 des Marchés de la zone FANAF est prévu au Cameroun les 07 et 08 Novembre 2019. Thème central : "Relecture du Traité CIMA, quelles orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en œuvre ?" - La FANAF organise son Université d’Été à Dubaï du 02 au 12 Août 2019 -

RÈGLEMENT D’APPLICATION N°01/R/CIMA/PCMA/SG/2018 PORTANT INFORMATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES ARTICLES 329-3 ET 330-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU CAPITA

RÈGLEMENT D’APPLICATION N°01/R/CIMA/PCMA/SG/2018
PORTANT INFORMATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N° 007/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016
MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES ARTICLES 329-3 ET 330-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES SOCIÉTÉS ANONYMES D'ASSURANCE ET DU FONDS D’ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLES.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE INTER AFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;

Vu le code des assurances notamment en son article 309 ;

Vu le règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurance et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;

Vu le règlement d'application n°01/R/SG/IN/LBB/2016 du 29 octobre 2016 portant mise en œuvre du règlement 007/CIMA du 08 avril 2016 ;

Considérant que le règlement d'application susmentionné a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 ;

Afin de garantir l'application dans les délais fixés du règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 conformément aux prescriptions du Conseil des Ministres des Assurances,

ARRÊTE :

Article 1er : le présent règlement d'application a pour objet de fixer les obligations.............