Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Séminaire Vie 2019 : Sur le thème : "Règles prudentielles applicables à la gestion d’une société d’assurance vie dans l’espace CIMA" Ce séminaire est prévu du 09 au 13 Septembre 2019 à Abidjan (Côte d'Ivoire). - Le prochain Forum 2019 des Marchés de la zone FANAF est prévu au Cameroun les 07 et 08 Novembre 2019. Thème central : "Relecture du Traité CIMA, quelles orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en œuvre ?" - La FANAF organise son Université d’Été à Dubaï du 02 au 12 Août 2019 -

RÈGLEMENT D'APPLICATION N° 002 /R/CIMA/SG/LBB/2018 RELATIF AUX ARTICLES 64-1 ET 65-1, 6° DU CODE DES ASSURANCES SUR L'AFFICHAGE DES FRAIS SUR PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE - VIE OU DE CAPITALISATION

RÈGLEMENT D'APPLICATION N° 002 /R/CIMA/SG/LBB/2018
RELATIF AUX ARTICLES 64-1 ET 65-1, 6° DU CODE DES ASSURANCES SUR L'AFFICHAGE DES FRAIS SUR PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE - VIE OU DE CAPITALISATION

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,


Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;

Vu le Code des assurances notamment en ses articles 64-1 et 65-1 ;

Considérant que les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'assureur, conformément aux dispositions de l'article 64-1 du Code des assurances. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes ;

Considérant que l'encadré du contrat d'assurance-vie doit indiquer les << frais à l'entrée et sur versements >> : montant ou pourcentage des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes conformément aux dispositions de l'article 65-1, 6°);

Afin de garantir une meilleure information des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances,


ARRETE: