Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
Bienvenue
Le nouveau visage des assurances africaines commence ici
Les délais d'envoi (article 425 et suivant du code des assurances) des documents au Secrétariat Général de la CIMA sont : - Les états annuels : le 1er juin de chaque année, - Pour les états semestriels : à la fin de chaque semestre. - Pour les états trimestriels : à la fin de chaque trimestre. -

Règlement sur la facturation et les conventions d'assistance technique

 Règlement N° 0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 portant définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d'assistance technique conclues avec les sociétés d'assurance.

 
LE CONSEIL DES MINISTRES
 
  • Vu le TRAITE instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42,
  • Vu te communiqué final du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009 ;
  • Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de La Conférence Inter africaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 22 et 23 septembre 2009 ; Après avis du Comité des Experts,

 
DECIDE :