Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Les délais d'envoi (article 425 et suivant du code des assurances) des documents au Secrétariat Général de la CIMA sont : - Les états annuels : le 1er juin de chaque année, - Pour les états semestriels : à la fin de chaque semestre. - Pour les états trimestriels : à la fin de chaque trimestre. -

Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2015 Modifiant et complétant les Dispositions du Code des Assurances Relatives aux Conditions d’Agrément et de Contrôle de la Réassurance et des Entreprises de Réassurance

 Lien: Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2015
Modifiant et complétant les Dispositions du Code des Assurances Relatives aux Conditions d’Agrément et de Contrôle de la Réassurance et des Entreprises de Réassurance