Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Les délais d'envoi (article 425 et suivant du code des assurances) des documents au Secrétariat Général de la CIMA sont : - Les états annuels : le 1er juin de chaque année, - Pour les états semestriels : à la fin de chaque semestre. - Pour les états trimestriels : à la fin de chaque trimestre. -

Règlement N°00005/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2010/Modifiant l'article 329 du code des assurances des Etats membres de la CIMA

 Lien: Règlement N°00005/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2010/Modifiant l'article 329 du code des assurances des Etats membres de la CIMA