Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
Bienvenue
Le nouveau visage des assurances africaines commence ici
La FANAF organise en visioconférence les 25 et 26 Novembre 2021 la 7ème édition du Forum des Marchés.Thème central : « Quel cadre règlementaire pour réussir l’inclusion financière à travers la micro-assurance et la digitalisation ?»Sous-thème 1 : «Quel cadre règlementaire pour promouvoir la micro-assurance en zone CIMA ?»Sous- thème 2 :« La transformation digitale des sociétés d’assurances : contraintes règlementaires actuelles et perspectives- cas des marchés d’assurances de la zone CIMA». - La FANAF organise un webinaire les 14 et 15 décembre 2021 sur le thème : « Développement et Amélioration de la rentabilité de la branche vie » -

RÈGLEMENT D'APPLICATION N°001/R/SG/CIMA/2020 PORTANT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE

RÈGLEMENT D'APPLICATION N°001/R/SG/CIMA/2020
PORTANT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES I

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;

VU le code des assurances en ses articles 331-141 331-151 331-161 331-171 331-18 et 811 ;

VU le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/CE/2016 du 03 avril 2010 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d'assurances et instituant des états de reporting spécifiques sur les opérations de réassurance ;

Considérant les Instructions du Conseil des Ministres en sa session du 10 octobre 2019 ;

Considérant la nécessité d'assainir les comptes courants de réassurance et les relations entre les acteurs de la réassurance,

ARRETE :

Article 1er : les réassureurs et assureurs sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations réglementaires et contractuelles. A cet effet, ils devront veiller à mettre en œuvre dans les délais prescrits ou convenus les dispositions suivantes :