Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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La quarante quatrième (44ème) Assemblée Générale Annuelle de la FANAF aura lieu à Libreville (Gabon) - Dates prévues : du 17 au 21 Février 2020 - - Séminaire Vie 2019 : Sur le thème : "Règles prudentielles applicables à la gestion d’une société d’assurance vie dans l’espace CIMA" Ce séminaire est prévu du 09 au 13 Septembre 2019 à Abidjan (Côte d'Ivoire). - Le prochain Forum 2019 des Marchés de la zone FANAF est prévu à Douala (République du Cameroun) les 07 et 08 Novembre 2019. Thème central : "Relecture du Traité CIMA, quelles orientations pour nos marchés après 25 ans de mise en œuvre ?" -

République Démocratique du Congo : CIRCULAIRE N° 0001/2019/ARCA RELATIVE A L'ASSURANCE DIRECTE A L’ÉTRANGER ET AUPRÈS DES ENTREPRISES NON AGRÉÉES

CIRCULAIRE N° 0001/2019/ARCA RELATIVE A L'ASSURANCE DIRECTE A L’ÉTRANGER ET AUPRÈS DES ENTREPRISES NON AGRÉÉES

Il est rappelé aux sociétés d'assurance, de réassurance, de courtage d'assurance et plus généralement aux opérateurs intervenant à quelque titre que ce soit en République Démocratique du Congo que, conformément aux dispositions de l'article
286 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances, il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l'étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d'une entreprise non agréée par l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA).

Il importe également de rappeler que toute cession en réassurance à l'étranger portant sur plus de 75 % d'un risque concernant une personne, un bien, ou une responsabilité située en République Démocratique du Congo à l'exception des branches mentionnées aux points 4, 5, 6, 11 et 12 de l' article 402 du Code des assurances, est soumise à l'autorisation préalable du Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions après avis de l'Autorité de Régulation et de Contrôle.....