RÈGLEMENT D’APPLICATION N°001/R/SG/CIMA/2020
PORTANT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE RÉASSURANCE.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D’ASSURANCES I
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;
VU le code des assurances en ses articles 331-141 331-151 331-161 331-171 331-18 et 811 ;
VU le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/CE/2016 du 03 avril 2010 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d’assurances et instituant des états de reporting spécifiques sur les opérations de réassurance ;
Considérant les Instructions du Conseil des Ministres en sa session du 10 octobre 2019 ;
Considérant la nécessité d’assainir les comptes courants de réassurance et les relations entre les acteurs de la réassurance,
ARRETE :
Article 1er : les réassureurs et assureurs sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations réglementaires et contractuelles. A cet effet, ils devront veiller à mettre en œuvre dans les délais prescrits ou convenus les dispositions suivantes :
