Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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La 42ème assemblée générale annuelle de la #FANAF se tiendra du 12 au 15 février 2018 à Kigali au Rwanda Thème général : « L’Assurance Africaine à l’épreuve de la Disruption » - Report de date Séminaire Non Vie thème : "Problématique de la cotation des risques miniers et énergétiques" Ce séminaire prévu du 25 au 29 Septembre 2017, est reporté au mois de Janvier 2018 à Douala (République du Cameroun). La FANAF présente toutes ses excuses pour ce report indépendant de sa volonté. - D'un commun accord avec la CIMA, les états généraux de l'assurance dans les pays de la CIMA sont reportés au mois de mars 2018 -

Cameroun

Le Cameroun est membre de la CIMA.
 
Le secteur de l'assurance est régit par le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances).
Le document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.
 
Fiscalité des assurances au Cameroun

Le document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.

 Fiscalité : Taxes d'enregistrement, Frais de contrôle et autres taxes

Produits Impôts Taux de taxe TVA (en %) Mode de paiement
VIE   0  
NON VIE :      
Automobile Taxe unique sur les assurances 19,25 Payable à  l'émission
Incendie Idem 19,25 Idem
RC générale Idem 19,25% Idem
Transport Maritime Idem 19,25 Idem
Autres Transports Idem 19,25 Idem
Accidents corporels Idem 19,25  
Maladie   0  
Autres risques   19,25  
Assurances agricoles   19,25  
Frais de contrôle Sociétés vie 0,75 % du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Sociétés non vie 1,5 % du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Impôt sur les bénéfices   38,50% En fin d'exercice
Impôt sur les valeurs mobilières   16,50% En fin d'exercice

 Assurance obligatoire :

- Responsabilité civile automobile : loi n°65/LF/9 du 22 mai 1965 
- Assurances des facultés à  l'importation, 
- Assurance Construction.

 Taux de commissions suivant l'article 544 du code CIMA

Arrêté n° 00022/MINEFI/DCE/A 
Du 22 janvier 1999

Branches TAUX (%)
  Minima Maxima
Automobile : TPV et IPT 10 12
Autres IPT 20 25
Incendie pur 15 25
Multirisques 15 22,5
Transports Facultés :    
Maritimes 10 20
Terrestres, Aériennes et Ferroviaires 10 18
Transports Corps :    
Pêche, Plaisance, Commerce 10 15
Engins flottants portuaires 10 15
Responsabilité civile générale (hors officiers ministériels) 15 22,5
Responsabilité civile professionnelle, particulière 5 10
Responsabilité décennale 5 17,5
Maladie (famille, groupe, assistance) 7 15
Vol (globale de banque) 4 13
Autres vols 5 18
Dégà¢ts des eaux, Bris de glace 4 18
Bris de machine (TRI, TRO) 10 15