Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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Burkina Faso

Le Burkina Faso est membre de la CIMA.
 
Le secteur de l'assurance est régit par le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances).
Le document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.
 
Fiscalité des assurances au Burkina Faso

Le présent document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.

 Fiscalité (Texte réglementaire n° 017/AN du 18 mai 2006)

- Assurances Dommages : TVA, Frais de contrôle et Autres.

Produits Impôts Taux de taxe (en %) Mode de paiement
Maladie Taxe unique sur les assurances 8 Payable à  l'émission
Automobile Idem 10 - 12 Idem
Incendie Idem 20 Idem
Accidents Corporels Idem 12 Idem
RC Générale Idem 12 Idem
Transport : Aérien, Maritime Facultés Idem 8 Idem
Autres Transports Idem 8 Idem
Autres Risques Idem 12 Idem
Frais de contrôle Sociétés vie et non vie 1,5% du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Impôt sur les bénéfices   30% En fin d'exercice
Impôts sur les valeurs mobilières   12,5%  

- Assurance Vie et Capitalisation : TVA, Frais de contrôle et Autres

 Produits  Impôts  Taux de taxe (en %)  Mode de paiement
Vie & Capitalisation I.R.C. sur DAT 12,5 Retenue à  la source
Vie & Capitalisation Taxe unique sur les assurances Exonérés  
Frais de contrôle Sociétés vie 1,5% du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Frais de contrôle Sociétés non vie 1,5% du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Impôt sur les bénéfices   30% En fin d'exercice
Impôt sur les valeurs mobilières   12,5%  

 Taux de commissions suivant l'article 544 du code CIMA

 Branches  TAUX (%)
  Minima Maxima
NON VIE :
Automobile 10,0 12,0
Individuelle Accidents 15,0 20,0
Maladie 7,0 10,0
RC Générale 14,0 17,0
Incendie 16,0 20,0
Vol - Dégà¢ts des eaux 14,0 17,0
Bris de machine 14,0 18,0
Tous risques chantiers 11,0 16,0
RC Décennale 13,0 17,0
Tous risques montages 13,0 17,0
Bris de Glace 13,0 15,0
Risques Divers 13,0 15,0
Transports facultés 11,0 14,0
Aviation Au cas par cas
Multirisques professionnelles 16,0 20,0
Multirisques habitations 16,0 20,0
VIE :
Temporaire 10,0 13,0
Mixte 12,5 16,0
Contrats groupes 4,0 2,0
Retraite 1,5 2,0