Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines
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DAKAR 2017 : Sous l'égide de la Banque Mondiale, Dakar (Sénégal) reçoit le Global Index Insurance Conférence (Assurance Indicielle : Conférence et Atelier de Renforcement des Capacités au Sénégal) du 4 au 5 décembre 2017. Inscriptions : https://goo.gl/forms/D2Cdjvbo27TUsVt03 ; Informations : giif2017@worldbankgroup.org. - Report de date Séminaire Non Vie thème : "Problématique de la cotation des risques miniers et énergétiques" Ce séminaire prévu du 25 au 29 Septembre 2017, est reporté au mois de Janvier 2018 à Douala (République du Cameroun). La FANAF présente toutes ses excuses pour ce report indépendant de sa volonté. - La FANAF organise le 29 novembre 2017 à Abidjan (Côte d'Ivoire), un atelier à l'intention des Secrétaires Généraux des Fédérations membres sur le thème central: "Le rôle du Secrétaire Général dans le fonctionnement d'une Fédération" - La FANAF et la CIMA organisent du 29 Novembre au 1er Décembre 2017 à Abidjan (Côte d'Ivoire), les états généraux de l'assurance dans les pays de la CIMA - La 42ème assemblée générale annuelle de la #FANAF se tiendra du 12 au 15 février 2018 à Kigali au Rwanda -

Bénin

Le Bénin est membre de la CIMA.
Le secteur de l'assurance est régit par le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances).
Le document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.

Décrets portant création du Fonds de Garantie Automobile ainsi que son fonctionnementvel article

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Décret N° 2007-617 du 31 Décembre 2007 Fixant le régime financier du Fonds de Garantie Automobile du Bénin.
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi n° 65-01 du 04 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d'assurance par tout utilisateur d'un véhicule terrestre à  moteur ;
Vule Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (Code CIMA) en ses livres II et VI ;
Décret N° 2007-618 du 31 Décembre 2007 Fixant le régime d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile du Bénin.
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vule Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (Code CIMA) en ses livres II et VI ;

Fiscalité des assurances au Bénin

Le document rassemble les taxes d'enregistrements, les autres taxes, les assurances obligatoires ainsi que les taux de commissions pour les intermédiaires.

 Fiscalité : TVA, Frais de contrôle et autres taxes)

Produits Impôts Taux de taxe (en %) Mode de paiement
Assurance Vie 0 0 -
Automobile Taxe unique sur les assurances 10 Payable à  l'émission
Incendie Idem 20 Idem
Transports maritimes Idem 5 Idem
Transports aériens Idem 5 Idem
Autres transports Idem 5 Idem
RC générale Idem 10 Idem
Maladie Idem 5 Idem
Accidents corporels   0  
Autres risques Idem 10 Idem
Assurances agricoles Idem 10 Idem
Frais de contrôle Sociétés vie 0,75% du chiffre d'affaires 31/05 de l'année suivant l'exercice clos
Sociétés non vie 1,5% du chiffre d'affaires
Impôt sur les bénéfices   38% En fin d'exercice
Impôts sur les valeurs mobilières   18%  

 Liste des assurances obligatoires

- Responsabilité Automobile : loi 65-1 du 4 mars 1965. 
- Faculté à  l'importation : décret 99-079 du 12/02/1999.

 Taux de commissions retenus selon l'article 544 du code CIMA

Branches TAUX (%)
  Minima Maxima
VIE :
Produits d'épargne 1,5 3,0
Produits de prévoyance 10 15
NON VIE :
Automobile / Responsabilité Civile 10 12
Automobile / Autres garantie 12 15
Transports / Facultés 12 15
Transports / Autres affaires 10 15
Incendie 15 20
Risques Divers 15 20
Risques techniques 12 15
Individuelle accidents 15 20
RC Générale 12 15
Maladie 8 10
RC Décennale 12 15