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Compte rendu des travaux du Comité de suivi des Etats Généraux de l'assurance vie

Le Comité de Suivi des états généraux de l'assurance vie s'est réuni le 23 février 2008 à  Bamako (République du Mali). Cette première rencontre, qui a débuté à  16 heures, a regroupé l'ensemble des membres à  l'exception des responsables des marchés financiers empêchés pour des raisons de calendrier.
 
L'ordre du jour de la réunion portait sur les principaux points suivants : 
 
 Mise en place du Comité de Suivi ; 
 Examen des recommandations d'ordre fiscal ; 
 Examen des recommandations d'ordre technique ; 
 Divers.
 
 I - Mise en place du Comité de suivi
 
Afin d'assurer la coordination des travaux du Comité de Suivi et une programmation efficace des réunions, le Comité de Suivi a procédé à  la mise en place d'un bureau composé d'un président et d'un secrétariat permanent.
 
La présidence de ce bureau est assurée par le Secrétaire Général de la CIMA tandis que le Secrétariat Permanent est composé de Monsieur KONE GK Mamadou et de Monsieur BAKAYOKO Saliou, respectivement Commissaire Contrôleur des Assurances à  la CIMA et Directeur des Opérations vie à  la CICA-RE.
 
Le Comité de Suivi a également examiné la périodicité des réunions. Après plusieurs échanges sur cette question, les membres ont retenu que les réunions se tiennent autant que de besoin avec au minimum deux réunions annuelles.
 
Par ailleurs, lors des états généraux de l'assurance vie, les délégués avaient décidé que le Comité de Suivi devrait être complété de deux personnes ressources. Les membres du Comité de Suivi se sont prononcés sur la désignation de ces personnes ressources. Les discussions ont porté principalement sur le choix d'avoir des personnes ressources permanentes ou de faire appel à  des personnes ressources suivant les thématiques abordées nécessitant l'avis d'experts appropriés. C'est la dernière option qui a été retenue par les membres.
 
Le Comité de Suivi a entendu une communication du Secrétariat Général de la CIMA relative au rapport d'étape sur la mise en oeuvre des recommandations des états généraux.
 
Après avoir souligné les difficultés liées à  la désignation de certains membres du Comité de Suivi, cette communication a présenté les avancées enregistrées au niveau du secteur de l'assurance vie après la tenue des états généraux.
 
Ainsi au niveau réglementaire, le catalogue réglementaire des placements a été élargi aux fonds communs de placements agréés par une autorité des marchés financiers de la zone CIMA.
 
Au niveau de la contribution des compagnies d'assurance vie aux frais de contrôle, on a enregistré une baisse de moitié de ces contributions au Cameroun puis en Côte d'Ivoire.
 
 II - Examen des recommandations d'ordre fiscal et parafiscal
 
Le Comité de Suivi a examiné les recommandations relatives à  la fiscalité applicable à  l'assurance vie et à  la participation des compagnies d'assurance vie aux frais de contrôle.
 
Il ressort des différentes interventions que les Etats de la CIMA sont engagés dans un processus d'harmonisation fiscale tant au niveau de l'UEMOA qu'au niveau de la CEMAC.
 
En ce qui concerne la zone UEMOA, les discussions entre les administrations fiscales au sein du FAF UEMOA (Forum des Administrations Fiscales de l'UEMOA) permettent d'accélérer cette harmonisation. C'est ainsi que dans cette zone, la taxe spéciale ou la taxe d'enregistrement sur les contrats d'assurance vie est supprimée dans tous les pays à  l'exception du Togo.
 
S'agissant de la sous région CEMAC, Monsieur NGOLLE, représentant les DGI de cette sous région, a précisé que les discussions relatives à  l'harmonisation de la fiscalité ont lieu au sein d'un cadre permanent de concertation appelé commission d'harmonisation fiscale constituée au niveau de la CEMAC. A ce sujet, une directive de la CEMAC consacre la suppression de la TVA dans un certain nombre de domaines dont l'assurance vie. Vu que dans certains Etats de la CEMAC, les contrats d'assurance vie continuent d'être assujettis à  la TVA, le Comité de Suivi a retenu que cette question soit soulevée au niveau de la Commission d'harmonisation fiscale de la CEMAC par l'entremise de Monsieur NGOLLE.
 
Cependant, le Secrétaire Général de la CIMA devrait saisir le Secrétariat Général de la CEMAC quant à  la transposition effective dans tous les Etats de la CEMAC de la directive susmentionnée en ce qui concerne l'assurance vie.
 
Les associations nationales d'assureurs des pays dans lesquels les contrats d'assurance vie sont assujettis à  la TVA, pourraient parallèlement saisir les autorités nationales quant à  l'application de la directive.
 
Le Comité de Suivi a insisté sur le fait que les facilités fiscales souhaitées à  ce niveau portent principalement sur l'exonération des contrats vie à  la TVA, l'exigence d'une TVA à  taux zéro nécessitant des études d'impact budgétaire au niveau des recettes des Etats.
 
En vue de permettre une meilleure efficacité des stratégies à  mener pour l'obtention des exonérations et incitations fiscales envisagées, le Comité de Suivi a souhaité que les fiscalistes des deux sous-régions transmettent au Secrétariat Permanent dudit comité, un inventaire exhaustif de la fiscalité applicable à  l'assurance vie dans chaque sous région au regard des recommandations contenues dans la résolution 13 du rapport final des états généraux de l'assurance vie.
 
Cet inventaire sera complété par une étude commanditée ou élaborée par le Comité de Suivi visant à  démontrer l'importance des exonérations pour le développement de l'assurance vie.
 
S'agissant des frais de contrôle, le Comité de Suivi s'est félicité des avancées enregistrées au niveau de la Côte d'Ivoire et du Cameroun. S'agissant du Cameroun, la décision de réduire les frais de contrôle des sociétés vie a été facilitée par une décision des autorités antérieure aux états généraux de l'assurance vie. Cette décision avait gelé sur une certaine période ces frais. Après les états généraux, la décision de réduction n'a été que plus facile à  adopter à  partir des simulations effectuées par la Division des Assurances.
Le Comité de Suivi s'est cependant montré très préoccupé par le risque que ces faveurs parafiscales ne bénéficient pas en dernier ressort aux assurés à  travers la participation bénéficiaire. Il s'est également montré inquiet des demandes des sociétés IARD revendiquant de telles faveurs parafiscales.
 
Après plusieurs échanges sur ces questions, le Comité de Suivi recommande aux Etats devant adopter des mesures de réduction des frais de contrôle, d'exiger que les notes techniques des produits vie soient corrigées afin de prendre en compte la réduction subséquente des chargements de gestion qu'engendre une diminution des frais de contrôle. Une telle mesure devrait avoir pour effet direct de relever le niveau des provisions mathématiques des contrats.
 
 III - Examen des recommadations d'ordre technique
 
Le Comité de Suivi s'est particulièrement penché sur la question des tables de mortalité. A cet effet, les membres ont entendu une communication du Secrétariat Général de la CIMA relative à  une rencontre avec le cabinet d'actuariat QED Actuaries & Consultants.
 
En effet, dans le cadre d'un projet financé par la Banque Mondiale, le cabinet QED Actuaries & Consultants procède actuellement, en collaboration avec la société de réassurance Africa-Re, au recueil de statistiques de mortalité auprès des compagnies d'assurances vie du Nigeria, du Cameroun, du Gabon et de la Côte d'Ivoire.
Les responsables du projet souhaitent collaborer étroitement avec la CIMA en tant qu'autorité de supervision du secteur des assurances pour trois pays concernés par l'étude.
 
Dans ce cadre, la CIMA a souhaité que l'assiette des travaux en cours soit suffisamment large pour couvrir l'ensemble des préoccupations de la CIMA en y intégrant d'autres pays de cet espace. Ce qui pouvait permettre d'intégrer les recommandations des états généraux de l'assurance vie dans ce projet.
 
Les responsables du cabinet QED Actuaries & Consultants ont répondu que les travaux en cours constituaient une démonstration de faisabilité qui ne pouvait tenir compte d'un trop grand nombre de pays au risque d'avoir un projet surdimensionné au regard des délais impartis.
 
Prenant acte des réticences du cabinet QED à  élargir le champ de leur projet, le Comité de Suivi a décidé de continuer ses travaux sur les tables de mortalité indépendamment de ceux en cours au niveau de ce cabinet. A cet effet, il a été demandé à  Messieurs BAKAYOKO, BAH et KONE, tous actuaires de formation, d'élaborer pour la prochaine réunion du Comité de Suivi les termes de références des études devant aboutir à  la confection de nouvelles tables de mortalité.
 
L'examen des autres questions d'ordre technique a été reporté à  la prochaine réunion du Comité de Suivi.
 
 IV - Divers
 
Les membres du Comité de Suivi ont souhaité que les dates des réunions soient fixées suffisamment tôt et que les convocations leur parviennent plusieurs semaines avant les réunions. Ces dispositions devraient permettre de mieux préparer les travaux et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires pour les déplacements.
 
La réunion a pris fin à  19 heures 25 mn et les membres ont retenu le principe que la 2ième réunion se tienne à  la fin du mois d'avril juste après la 50ième session de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).

 
Le Secrétaire Permanent